Suite à la loi anti-tabac votée par l'Assemblée Nationale, le code de la santé publique
s'est vu mis à jour. Il décrit les modalités d'interdiction de fumer, d'agencement
des espaces fumeurs et les sanctions relatives aux contrevenants.
Les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu,
débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions..
INTERDICTION DE FUMER
Le code (art. 1 - R. 3511-1) promulgue désormais l'interfiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif, s'appliquant aux lieux fermés et couverts qui
accueillent du public ou qui constitutent des lieux de travail, ainsi que
dans les transports en commun, les écoles, collèges, lycées, établissements de formation
et d'hébergement des mineurs.
ESPACES FUMEURS
L'article R. 3511-2 offre la possibilité aux responsables de lieux ne faisant
pas partie de ceux cités précédemment, de créer des espaces fumeurs sous réserve
notamment de la consultation du comité d'hygiène et de sécurité (art. 1 - R.
3511-5) et réservés aux personnes âgées de 16 ans et plus (art. 1 - R 3511-8).
Selon l'article R. 3511-3, ces espaces fumeurs
doivent être des salles closes :
1) affectées exclusivement à la consommation de tabac
2) sans aucune prestation de service
3) sans aucune tâche d'entretien et de maintenance sans que l'air ait été renouvelé
en l'absence d'occupant pendant au moins une heure.
Ces espaces doivent respecter les normes suivantes
:
1) être équipés d'une extraction d'air par ventilation mécanique renouvelant
au minimum 10 fois le volume d'air par heure. Cette extraction doit être indépendante
de la ventilation et de la climatisation du bâtiment
2) être maintenus en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces
communicantes
3) être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture
non intentionnelle
En termes d'agencement, ces espaces :
1) ne doivent pas constituer un lieu de passage
2) doivent représenter au maximum 20% de la surface totale de l'établissement
3) ne peuvent dépasser 35m2 chacun
En termes de conformité (art. 1
- R. 3511-4), le responsable de l'établissement doit être en mesure de produire
en cas de contrôle une attestation assurant que le système de ventilation :
1) respecte les normes
2) est régulièrement entretenu
En termes de signalétique (art.
1 - 3511-6),
1) les établissements doivent faire apparaître une signalisation rappelant l'interdiction
de fumer
2) les espaces fumeurs doivent faire apparaître un modèle d'avertissement sanitaire
déterminé par arrêté ministériel.
SANCTIONS
Le fait de fumer dans un lieu public hors espace fumeur est puni d'une
contravention de 3ème classe (art. 2 - R. 3511-2), soit une amende de 68 à 450€
Le responsable d'un établissement dont :
1) la signalisation obligatoire n'est pas mise en place
2) l'espace fumeur n'est pas aux normes
3) la violation de l'interdiction de fumée est sciemment favorisée
encourt une contravention de 4ème classe, soit une amende de 135 à 750€.
LIENS
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l'article de loi dans son intégralité
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