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5% pour l'achat de fonds
de plus de 23 000€
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1) Droits d'enregistrement purs
(Loi nº 2004-1485 du 30
décembre 2004 art. 95 I a finances rectificative pour
2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur
le 1er janvier 2006)
Article 719 du Code Général des Impôts
Les mutations de propriété à titre onéreux
de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises
à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés
à (...) :
| Tranche de prix |
Taux |
| < à 23 000€ |
0% |
| de 23 000 à 107 000€ |
4% |
| > 107 000€ |
2,6% |
(...) Le droit est perçu sur le prix de la vente de
l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets
mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.
Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé
et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires,
rédigés sur des formules spéciales fournies
par l'administration, doivent rester déposés
à la recette où la formalité est requise.
Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art.
95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues
et actes passés à compter du 1er janvier 2006
lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou
soumis à la formalité de l'enregistrement,
et dans les autres cas, lorsque leur présentation
volontaire à la formalité intervient à
compter de cette date.
Fin de l'article. Source : Legifrance
2) Droits d'enregistrement
+ Taxe Communale + Taxe départementale
Deux taxes viennent se greffer aux droits d'enregistrement
purs. Il s'agit de la Taxe Départementale d'une part
et de la Taxe Communale d'autre part.
| Tranche de prix |
Taux
|
TC
|
TD
|
TOTAL
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| < à 23 000€ |
0%
|
0%
|
0%
|
0%
|
| de 23 000 à 107 000€ |
4%
|
0,4%
|
0,6%
|
5%
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| > 107 000€ |
2,6%
|
1%
|
1,4%
|
5%
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Exemple 1
Fonds de commerce vendu au prix de 20 000€
Méthode : exonération pour la tranche inférieure
à 23 000€
Total : 0€
Exemple 2
Fonds de commerce vendu au prix de 100 000€
Méthode : Taux de 4% appliqué de 23 000€
à 107 000€
+ TC + TD
Calcul : 100 000€
* (4%+0,4%+0,6%)
Total : 5 000€
Exemple 3
Fonds de commerce vendu au prix de 150 000€
Méthode : Taux de 4% appliqué de 23 000€
à 107 000€
Taux de 2,6% appliqué de 107 000€ à 150
000€
Calcul : (107 000€ * (4%+0,4%+0,6%))+((150 000€
- 107 000€)*(2,6%+1%+1,4%))
Total : 7 500€
Tous nos remerciements à Maître Jean-Louis
FALCOZ, Avocat à la Cour, pour sa participation à
l'élaboration de cette rubrique.
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